Règlement sur les fluides réfrigérants pour limiter le changement climatique

Règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés

Afin de limiter le changement climatique tant redouté, les pays industrialisés ont accepté de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % à l’horizon 2050 (par rapport aux valeurs de 1990). Outre de nombreuses autres causes, les gaz fluorés contribuent dans une grande mesure à l'effet de serre. Si ces gaz arrivent dans l'atmosphère, leur effet est souvent 1000 fois plus grave (voire plus) que l’émission d’une quantité comparable de CO2.

 

Le Parlement européen a identifié très tôt les effets néfastes des gaz à effet de serre fluorés et a publié dès 2006 le Règlement (CE) n° 842/2006 visant à limiter leurs émissions. Celui-ci sera remplacé le 01/01/2015 par le nouveau Règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, qui renforce considérablement les limitations.

 

Le nouveau règlement réduit une nouvelle fois significativement les émissions de gaz à effet de serre fluorés autorisées. Ces gaz à effet de serre fluorés englobent la quasi totalité des fluides réfrigérants utilisés aujourd’hui dans les appareils de refroidissement et de climatisation. Certains de ces fluides ont été directement interdits dès un moment précis, tandis que le prix d’autres a drastiquement augmenté dans le cadre d’un « phase down » (quantité autorisée sur le marché).

 

Le PRP (potentiel de réchauffement planétaire) est un indicateur permettant de voir à quel point un fluide réfrigérant est mauvais pour l’environnement. Celui-ci montre le potentiel de réchauffement climatique d’un gaz à effet de serre fluoré par rapport à celui d’un kilo de dioxyde de carbone. Si le fluide réfrigérant présente par exemple un PRP de 1490, un kilo de ce fluide sera 1490 fois plus nocif pour l’atmosphère que la même quantité de CO2.


Interdiction directe pour de nouveaux placements:

Date de l’interdiction
Concerne :
PRP maximal autorisé
Exemple de fluide réfrigérant
1.1.2015 Appareils de réfrigération à usage ménager 150 R134a, R404A
1.1.2020 Réfrigérateurs et congélateurs industriels 2500 R404A
1.1.2022 Réfrigérateurs et congélateurs industriels 150 R134a, R404A
1.1.2020 Équipements fixes de réfrigération comme dans les groupes de supermarchés ou chambres froides 2500 R404A
1.1.2020 Systèmes de climatisation portables 150 R407C, R410A
1.1.2022 Équipements de réfrigération multipostes tels que des installations pour groupes de supermarchés 150 R134a, R404A, R410A
1.1.2025 Systèmes de climatisation bi-blocs, par exemple pour usage domestique (charge de moins de 3 kg de fluide réfrigérant) 750 R407C, R410A
Le règlement comporte également d’autres définitions, entre autres sur les exceptions. Vous trouverez ici des textes simplifiés et résumés visant à expliquer ce sujet de manière plus détaillée. Nous vous renvoyons au règlement pour les définitions exactes.


Interdiction directe de l’utilisation des fluides réfrigérants pour l’entretien et la maintenance :

Date de l’interdiction
Concerne :
PRP maximal autoriséGWP
Exemple de fluide réfrigérant
1.1.2020 Remplissage des équipements de réfrigération d’une charge de 40 tonnes équivalent CO2. Exemple : charge de 10,2 kg 2500 R404A
1.1.2029 Comme avant, mais il sera à partir de cette date généralement interdit d’utiliser un fluide réfrigérant présentant ce PRP ou un PRP supérieur (pas même les fluides recyclés). 2500 R404A
Le règlement comporte également d’autres définitions, entre autres sur les exceptions. Vous trouverez ici des textes simplifiés et résumés visant à expliquer ce sujet de manière plus détaillée. Nous vous renvoyons au règlement pour les définitions exactes.

 

Outre ces interdictions immédiates, les contrôles d’étanchéité prescrits ont fait l’objet d’un remaniement. Ils décrivent l’intervalle légal dans lequel il convient de contrôler l’étanchéité des installations de climatisation et/ou de refroidissement. Les documents justificatifs doivent être conservés pendant minimum 5 ans. L’utilisateur de l’installation est responsable de la réalisation du contrôle et des documents y relatifs.

 

L'intervalle est basé sur la charge équivalent CO2. La charge de fluide réfrigérant de l’installation est donc multipliée par le PRP du fluide.

 

Fluide réfrigérant
Contrôle annuel*
Contrôle semestriel*
Contrôle trimestriel*
R 134a à partir de 3,5 kg à partir de 35 kg à partir de 350 kg
R 404a à partir de 1,3 kg à partir de 13 kg à partir de 130 kg
R 407C à partir de 2,8 kg à partir de 28 kg à partir de 280 kg
R 410A à partir de 2,4 kg à partir de 24 kg à partir de 240 kg

Le règlement comporte également d’autres définitions, entre autres sur les exceptions. Vous trouverez ici des textes simplifiés et résumés visant à expliquer ce sujet de manière plus détaillée. Nous vous renvoyons au règlement pour les définitions exactes.

* Les intervalles peuvent être doublés grâce à des dispositifs de fuite automatiques.

 
Tous les fluides réfrigérants font en outre l’objet d’un « phase down » qui vise à réduire progressivement la quantité totale annuelle de gaz à effet de serre fluorés pouvant être utilisés. La quantité totale se base sur la quantité moyenne introduite ou produite dans l’UE entre 2009 et 2012. Pendant cette période, seules de faibles quantités équivalent CO2 pourront donc être introduites ou produites.

 

Année
2015 2016-17 2018-20  2021-23  2024-26 2027-29 2030
Réduction de

100 %

7 % 37 % 55 % 69 % 76 % 79 %

 

De par la réduction des quantités de fluides réfrigérants autorisées à la vente, on attend une hausse considérable des prix au kilo de ces fluides. En raison du « phase down », mais aussi des interdictions susmentionnées, on s’attend à l’avenir à ce que les fluides présentent un faible PRP. Cela concerne essentiellement les fluides réfrigérants « naturels » comme le dioxyde de carbone, le propane, etc., qui présentent toutefois des propriétés néfastes comme une pression très élevée (CO2) ou une inflammabilité (propane).

 

Ces propriétés, ainsi que l’augmentation attendue du prix au kilo des fluides réfrigérants, impliqueront une diminution des quantités utilisées. Et ce, principalement dans les systèmes qui transfèrent l’énergie de refroidissement via un système véhiculaire comme de l’eau (ex. : générateurs d’eau froide). Les installations comportant de nombreux systèmes de tuyauterie et entièrement remplies de fluide réfrigérant seront peu économiques à l’avenir.

 

(Ce résumé fait office de récapitulatif et ne contient pas toutes les informations détaillées. Il contient des conclusions rédigées par Kampmann GmbH à titre de simplification. Pour des informations détaillées, nous vous renvoyons au règlement concerné. Nous ne garantissons en aucun cas l’exhaustivité ou l’exactitude de ces informations.)

 

 


 

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