Conditions Générales de Vente 
(pour consommateurs)

Boutique www.kampmann.fr

Version janvier 2016

1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats, toutes les livraisons et autres prestations de la société Kampmann GmbH vis-à-vis de ses clients consommateurs et de tout visiteur du site www.kampmann.fr. Si vous êtes un professionnel, nous vous prions de prendre connaissance des CGV pour professionnels.

 

1.2 Toute commande passée par le client entraîne de plein droit l’adhésion sans conditions ni réserves à ces CGV. Toute clause contraire ou dérogatoire émanant du client exige la confirmation écrite du vendeur.
Les contrats entre le vendeur et le client sont conclus en langue française.

 

1.3 Nous nous réservons la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. Sauf convention contraire, il sera fait application, à chaque commande ou prestation de services, des CGV en vigueur au jour de la commande.

 

2. Offre et Passation de commande
2.1 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.kampmann.fr, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, nous en informons le client par courriel dans les meilleurs délais et lui proposerons soit un produit de qualité et de prix équivalent, soit l’annulation de sa commande. Suite à la sélection du ou des produits souhaités, le client remplit sur le site un formulaire de commande. La commande devient définitive lorsque le client accepte sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Avant de passer la commande définitive, le client aura la possibilité de vérifier l’ensemble de sa commande sur la page récapitulative et de la modifier le cas échéant. Nous accuserons réception de la commande par un accusé de réception envoyé automatiquement par E-mail à l’adresse que le client aura indiquée.

 

2.2 La confirmation de la commande est envoyée par courriel dans un délai raisonnable, et au plus tard au moment de la livraison, et sera accompagnée des informations mentionnées à l’article L.121-19-2 Code de consommation relatives au contenu du contrat et au droit de rétractation, incluant un formulaire type de rétractation. Par ailleurs, vous pourrez prendre connaissance des détails de votre commande en cliquant la fenêtre « Mon compte ».

 

3. Prix et paiement
3.1 Les prix indiqués lors du processus de commande sont indiqués en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable le jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant précisé que le prix facturé sera celui indiqué lors de la passation de commande. Les prix indiqués dans nos offres et dans le processus de commande sont hors frais de livraisons et d’emballage. Ces frais sont calculés en fonction de la valeur totale de la commande, du poids et du lieu de destination de la marchandise. Leur montant sera indiqué au client sur la page récapitulative de commande.

 

3.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de commande. Nous nous réservons le droit de refuser de procéder à la livraison jusqu’au paiement complet du prix. Si le paiement n’est pas effectué au plus tard 15 jours suivant la réception de la confirmation de commande, nous sommes en droit de résilier unilatéralement le contrat de plein droit et de faire valoir des dommages et intérêts. Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera des intérêts moratoires à hauteur de 5 % au-dessus du taux de base légal.

 

3.3 Les modes de paiement
Le Client procède au paiement par virement bancaire : le client reçoit une facture correspondant à sa commande et s'engage à verser le montant de la facture sur un des comptes indiqués ci-après :

 

Titulaire du compte : Kampmann GmbH
Banque : Commerzbank AG
Code BIC/SWIFT : COBADEFFXXX
IBAN : DE51 2664 0049 0470 4011 00

 

Titulaire du compte : Kampmann GmbH
Banque : Deutsche Bank AG
Code BIC/SWIFT : DEUTDE3B267
IBAN : DE55 2677 0095 0064 8600 00

 

Sauf accord express et écrit contraire, le paiement devra être effectué par avance. Nous procéderons à la livraison qu’après paiement intégral de la facture.

 

3.4 Nous émettons automatiquement par courriel une facture à l'attention du client. Le client accepte que recevoir la facture uniquement sous forme électronique.

3.5 Le client ne saurait nous opposer la compensation avec ses propres créances, sauf si celles-ci sont liquides, exigibles et non contestées ou passées en force de la chose jugée. Nous nous réservons le droit d’affecter les sommes versées à l’apurement des factures les plus anciennes, majorées des intérêts de retard et des frais dans l’ordre suivant : frais, intérêts, principal.

 

4. Livraison
4.1 Sauf convention contraire, la marchandise commandée sera livrée à l'adresse indiquée par le client. Nous livrons uniquement dans les pays suivant : France métropolitaine (incluant Monaco).
Si le client souhaite une livraison dans un autre pays, il devra nous adresser une demande (par téléphone, fax, courrier ou courriel) afin de demander un devis. Le contrat ne sera conclu qu’après acceptation du devis par le client.

 

4.2 Nous nous réservons le droit d'effectuer une livraison partielle si celle-ci s'avère favorable à un traitement plus rapide de la commande, à condition que le client ne s’y oppose pas. Les frais supplémentaires engendrés par les livraisons partielles ne seront pas facturés au client.

 

4.3 La disponibilité des articles est indiquée sur le site www.kampmann.fr. Les délais de livraison seront indiqués lors de la passation de commande. En général, la marchandise est expédiée dans les 5 jours ouvrables suivant la date de passation de commande ou d’encaissement du paiement en cas de paiement anticipé. Le délai de livraison maximum est de 30 jours.

 

5. Droit de rétractation
5.1 Le client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

5.2 Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

 

5.3 Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier (Kampmann GmbH) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

5.4 En cas de rétractation de sa part du présent contrat, nous lui rembourserons tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serons informés de sa décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui. Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

5.5 Le client doit nous retourner ou restituer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

5.6 Nous ne prenons pas en charge les frais de retour des biens faisant l’objet de la rétractation.

 

5.7 Sans préjudice du droit de rétractation susvisé, les marchandises doivent être renvoyées à :

 

Kampmann GmbH
« Retour Boutique »
Friedrich-Ebert-Str. 128-130
49811 Lingen (Ems), Allemagne

 

5.8 Nous informons le client que le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés à sa demande ou nettement personnalisés. Il en sera informé lors de sa commande.

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


À l’attention de la société
Kampmann GmbH
Friedrich-Ebert-Straße 128-130,
49811 Lingen, Allemagne

 

Télécopie : +49 591 7108-300
Courriel : info@kampmann.fr

 

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date

 

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(*) Biffez la mention inutile.

 

6. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de la commande. Avant le transfert de propriété, il est interdit au client de revendre, de louer, de donner en gage ou en garantie, de transformer ou de modifier de quelque façon que ce soit le produit sans notre autorisation écrite et expresse.

 

7. Garantie légale
7.1 Tous les produits que nous proposons sont soumis, indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être accordée, aux garanties attachées aux produits vendus prévues par la législation française en vigueur et qui figurent dans les extraits suivants :

 

(1) Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


(2) Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

(3) Code de la Consommation - article L211-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

(4) Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

(5) Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il:

 

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque’il agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

7.2 Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, nous nous engageons à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client (à notre choix) dans les plus brefs délais et à nos frais.

 

7.3 Nous ne saurons être tenus pour responsables d’une utilisation non conforme ou anormale des produits livrés par le client ainsi que de tout événement externe. Il est interdit au client de procéder aux réparations lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sans notre autorisation préalable. Une telle réparation sans notre accord vaut acceptation définitive de la marchandise comme étant conforme au contrat.

 

8. Installation de produits livrés
Sauf accord express et écrit contraire, le Client est seul responsable de l’installation des produits livrés. Il s’engage à faire effectuer l’installation uniquement par des professionnels qualifiés.

 

9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des produits proposés sur notre site internet ainsi que le contenu du site www.kampmann.fr, y compris les textes, photographies, illustrations et toute autre représentation, sont protégés par notre propriété intellectuelle. Par conséquent, nous concédons uniquement un droit d’usage limité à titre privé et non-exclusif au client, étant précisé que toute reproduction totale ou partielle des produits, du site ou de son contenu est strictement interdite.

 

10. Protection des données personnelles
Nous collectons, enregistrons et traitons les données personnelles des clients conformément aux dispositions de protections des données personnelles allemandes (étant donné que vos données sont traités sur des servers allemands) et au document d’information sur le traitement des données personnelles que le client peut trouver sur le site ou en cliquant sur le lien suivant.

 

11. Droit applicable et possibilité d’une procédure de médiation

Les relations commerciales avec le client sont soumises exclusivement au droit français.
Conformément à l’article L133-4 Code de la consommation vous avez la possibilité, en cas de contestation, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. A cette fin nous informons le client qu’une plateforme en ligne lui est mise à disposition sous le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

12. Clause de sauvegarde
Si une des dispositions de ces CGV s'avère inapplicable ou nulle, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer toute disposition nulle par des dispositions valables se rapprochant le plus possible du contenu et de l’effet désiré de la clause à remplacer.

 

 

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