Conditions Générales de Vente 
(pour professionnels)

Boutique www.kampmann.fr

Version février 2017

1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats, toutes les livraisons et autres prestations de la société Kampmann GmbH vis-à-vis de ses clients professionnels et de tout visiteur professionnel du site www.kampmann.fr. Si vous êtes un consommateur, nous vous prions de prendre connaissance des CGV pour consommateurs.

 

1.2 Toute commande passée par le client entraîne de plein droit l’adhésion sans conditions ni réserves à ces CGV. Toute clause contraire ou dérogatoire émanant du client exige la confirmation écrite du vendeur. Les contrats entre le vendeur et le client sont conclus en langue française.

 

1.3 Nous nous réservons la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. Sauf convention contraire, il sera fait application, à chaque commande ou prestation de services, des CGV en vigueur au jour de la commande.

 

2. Offres et Passation de commande
2.1 Nos offres demeurent toujours sans engagement en ce qui concerne le prix, la quantité, les délais et les possibilités de livraison. Les indications quant aux spécificités des marchandises figurant dans les documents tels que les catalogues, les prospectus et listes de prix ne sont faites qu’à titre indicatif.

 

2.2 Nos offres ne sont que des invitations à passer des commandes. Elles sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes du client doivent être passées par écrit (courrier, télécopie) ou via notre site Internet www.kampmann.fr, au risque sinon d’être considérées comme nulles. Le contrat est conclu avec notre confirmation de commande, qui sera communiquée dans un délai maximal de deux semaines à partir du jour de la réception de la commande écrite. Le cas échéant, une facture ou un bordereau de livraison peuvent tenir lieu de confirmation. L’absence de confirmation de commande ou de document pouvant tenir lieu de confirmation dans le délai précité vaut refus de la commande. Dans le cas d’une commande électronique sur notre site Internet, le client recevra automatiquement une confirmation de commande électronique qui ne vaut pas acceptation.

 

3. Prix et paiement
3.1 Sauf convention expresse contraire, les prix s’entendent « départ usine » au sens des Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale, emballage exclu. Les commandes acceptées seront facturées aux prix et conditions tarifaires en vigueur le jour de la livraison, incluant la TVA si celle-ci venait à s’appliquer. En cas de modification des prix entre le jour de la commande et celui de la livraison, notamment en raison d’une augmentation des coûts de production, nous nous réservons le droit d’appliquer le nouveau prix en vigueur le jour de la livraison, à condition que cette augmentation ne soit ni déraisonnable, ni injustifiée. Tout escompte ou remise nécessite une convention expresse entre les parties.

 

3.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal au taux de l'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Outre ces pénalités de retard, le vendeur est en droit de demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €. Cependant, le vendeur peut demander une indemnité complémentaire, sur justification, lorsque son dommage dû au retard est en réalité supérieur. Enfin, en cas de retard de paiement, de dégradation financière du client, de risque de dissolution de son entreprise, de cessation de paiement ou d’ouverture de procédure collective à son encontre, nous nous réservons le droit de conditionner nos livraisons au paiement du prix par anticipation ou à l’établissement de cautions.

 

3.3 Les modes de paiement
Le Client procède au paiement par virement bancaire : le client reçoit une facture correspondant à sa commande et s'engage à verser le montant de la facture sur un des comptes indiqués ci-après :

 

Titulaire du compte : Kampmann GmbH
Banque : Commerzbank AG
Code BIC/SWIFT : COBADEFFXXX
IBAN : DE51 2664 0049 0470 4011 00

 

Titulaire du compte : Kampmann GmbH
Banque : Deutsche Bank AG
Code BIC/SWIFT : DEUTDE3B267
IBAN : DE55 2677 0095 0064 8600 00

 

Sauf accord express et écrit contraire, le paiement devra être effectué par avance. Nous procéderons à la livraison qu’après paiement intégral de la facture.

 

3.4 Le client ne saurait nous opposer la compensation avec ses propres créances, sauf si celles-ci sont liquides, exigibles et non contestées ou passées en force de la chose jugée. Nous nous réservons le droit d’affecter les sommes versées à l’apurement des factures les plus anciennes, majorées des intérêts de retard et des frais dans l’ordre suivant : frais, intérêts, principal.

 

4. Livraison

4.1 Sauf convention expresse contraire, les livraisons s’entendent « départ usine » au sens des Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; ils dépendent notamment de la disponibilité des marchandises chez les fournisseurs et sont donnés à condition que le client ait rempli toutes ses obligations contractuelles (par ex. paiement). Le client ne pourra réclamer d’intérêts moratoires, de pénalités de retard ou de rupture, ou tous autres dommages et intérêts, en raison d’un retard de livraison.

 

4.2 Dans l´hypothèse où le client ne prend pas matériellement possession des marchandises à la date de livraison convenue, pour des raisons imputables au client, nous lui facturerons des frais de stockage et administratifs supplémentaires, sans que ne soient modifiées les conditions de paiement, objet de l’article 3 ci-dessus. Ces frais seront équivalents à 1 % du montant de la commande des marchandises stockées par semaine de retard. Ce montant ne pourra pas dépasser 5 % du montant total de la commande. Par ailleurs, le client prendra à sa charge tous les frais de transports supplémentaires.

 

4.3 Nous livrons uniquement dans les pays suivants : France métropolitaine, incluant Monaco.
Si le client souhaite une livraison dans un autre pays, il devra nous adresser une demande (par téléphone, fax, courrier ou courriel) afin de demander un devis.

 

4.4 Dans l’hypothèse où nous nous engageons à installer la marchandise commandée chez le client, nous serons en droit de lui demander d’accepter la livraison dès l’achèvement de l’installation. Le client pourra uniquement refuser d’accepter la marchandise dans le cas d’un vice majeur rendant l’utilisation de la machine impossible. S’agissant d’autres vices, le client acceptera la machine en indiquant ses réserves dans le bon d’acceptation. L’acceptation sera réputée avoir lieu au plus tard lors de la mise en service de la marchandise.

 

5. Transfert des risques et Réserve de propriété
5.1 Sauf convention écrite et expresse contraire, le transfert des risques à lieu lors de la remise au premier transporteur ou à la première personne chargée de récupérer les marchandises. En cas d’expédition retardée suite à des circonstances imputables au client, le transfert sera réputé effectué au jour où les marchandises étaient prêtes à l’expédition.

 

5.2 Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances, quelle qu’elle soit, pourra entraîner la revendication de ces marchandises.

 

5.3 Néanmoins, à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner. Si notre propriété devait être menacée de saisie par un tiers, ou de tout autre acte, le client est tenu de nous avertir dans les plus brefs délais.

 

5.4 Le client pourra utiliser les marchandises pour les seuls besoins de son activité, dans le cadre de l’exploitation de son entreprise et uniquement en informant son client de la clause de réserve de propriété pesant sur ces marchandises et du droit que nous nous réservons de revendiquer soit la marchandise, soit le prix de vente.

 

6. Réception des marchandises et Garantie légale
6.1 La marchandise est en conformité avec les spécificités convenues expressément et par écrit entre les parties. Nous ne sommes pas responsables des résultats escomptés par le client avec la marchandise.

 

6.2 Le client doit dénoncer les défauts de conformité des marchandises par écrit et en précisant la nature du défaut, sans délai, au plus tard sept (7) jours calendaires suivant la date de livraison faute de quoi il sera déchu de ses droits. Pour ce qui est des défauts de conformité qui n’auraient pas pu être décelés dans ledit délai malgré un examen minutieux, le client doit les dénoncer par écrit et en précisant la nature du défaut, sans délai après découverte, et au plus tard sept (7) jours calendaires suivant la découverte. Le client sera déchu de ses droits, s’il ne respecte pas ces formalités et délais.

 

6.3 En cas de réclamation fondée, nous procèderons, à notre choix, à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou au remboursement du prix. La résiliation unilatérale du contrat pour défaut de conformité n’est que possible sous condition que nos tentatives de réparation aient définitivement échoué, cad. après la troisième tentative. Toute réduction du prix de vente nécessite notre accord écrit préalable. Il est interdit au client de procéder aux réparations lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sans notre autorisation préalable. Une telle réparation sans notre accord vaut acceptation définitive de la marchandise comme étant conforme au contrat. Si la réclamation s’avère infondée, le client supportera l’ensemble des frais afférant au déplacement et au travail de notre personnel.

 

6.4 Nous ne serons pas responsables d’une utilisation de la marchandise anormale ou non conforme au manuel d’utilisation, d’une installation ou d’une mise en service incorrecte par le client ou un tiers, d’une manipulation incorrecte ou d’une négligence, d’un manque d’entretien ou d’un entretien non conforme au manuel d’utilisation, d’un environnement inadéquat ; etc.

 

6.5 Les droits découlant de la garantie légale se prescrivent par 12 mois suivant la date de livraison.

 

7. Responsabilité
7.1 Une partie ne peut pas se prévaloir d'une inexécution des obligations par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part ou à un évènement de Force Majeure au sens de l’article 9 ci-dessous. Par ailleurs, nous ne pourrons être tenus responsables en cas de faute légère de notre part.

 

7.2 Notre responsabilité contractuelle et délictuelle envers le client est limitée aux fautes intentionnelles ou lourdes. Nous ne pourrons être tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. A cet égard, les parties conviennent en particulier que tout préjudice d’ordre financier ou commercial, tel que notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, une opportunité manquée, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, d’une économie escomptée, la perte de clientèle, la détérioration de l’image, l’augmentation des frais généraux, constitue un dommage ou préjudice indirect au sens du présent contrat.

 

7.3 En tout état de cause, notre responsabilité cumulée au titre de la commande, toutes causes confondues, ne saurait excéder la valeur totale hors taxes de la commande.

 

7.4 Toute action dirigée contre nous devra être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard 12 mois après la constatation de la violation.

 

Il n’est pas dérogé aux dispositions légales d’ordre public en matière de responsabilité, par exemple celles qui sont valables en cas de mise en jeu d’une garantie contractuelle, de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui ou encore celles de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

8. Installation de produits livrés
Sauf accord express et écrit contraire, le Client est seul responsable de l’installation des produits livrés. Il s’engage à faire effectuer l’installation uniquement par des professionnels qualifiés.

 

9. Force majeure
Les cas de force majeure de toute nature, les perturbations imprévisibles au niveau de l’exploitation, du transport et de l’expédition, les faits de guerre, les actes de terrorisme, les incendies et les inondations, la pénurie imprévisible de main-d’œuvre, d’énergie, de matières premières ou de produits auxiliaires, les cas de grève ou de lock-out, les mesures prises par les pouvoirs publics et tout autre obstacle ne relevant pas de la volonté des parties au contrat et ralentissant, retardant, empêchant ou rendant déraisonnables la fabrication, l’expédition, la réception ou la consommation des marchandises, délient les parties de leurs obligations de livraison et de réception pendant la durée de la perturbation et compte tenu de son incidence.

 

10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des produits proposés sur notre site internet ainsi que le contenu du site www.kampmann.fr, y compris les textes, photographies, illustrations et toute autre représentation, sont protégés par notre propriété intellectuelle. Par conséquent, nous concédons uniquement un droit d’usage limité à titre privé et non-exclusif au client, étant précisé que toute reproduction totale ou partielle des produits, du site ou de son contenu est strictement interdite.

 

11. Protection des données personnelles
Dans le cas où nous collectons, enregistrons et traitons des données personnelles du client, nous le faisons conformément aux dispositions de protection des données personnelles allemandes.

 

12. Droit applicable et tribunal compétent
12.1 Les relations commerciales avec le client sont soumises exclusivement au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unis sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

 

12.2 Pour tout litige, le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont ceux du siège de notre société à Lingen, Allemagne.

 

12.3 Au sens de la Directive 2013/11/UE relative au REL de consommation, la société Kampmann GmbH n'est pas prête à ni tenue de participer aux procédures de règlement extrajudiciare des litiges de consommatation.

 

13. Clause de sauvegarde
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente serait/seraient ou deviendrait/deviendraient dépourvue(s) d’effet ou inapplicable(s), il est expressément convenu que les autres dispositions des présentes demeurent valables. La clause dépourvue d’effet ou inapplicable sera remplacée avec effet rétroactif par la disposition valable se rapprochant le plus de la volonté économique des parties.

 

 

 

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