Conditions générales de vente

Version 03/2018

1. Champ d'application

Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement basées sur les Conditions générales de vente de Kampmann. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats conclus entre Kampmann et le client.

 

Les éventuelles Conditions générales de vente du client ou de tiers ne sont pas applicables, même si Kampmann ne les remet pas en cause au cas par cas.

 

2. Offre et conclusion du contrat

Toutes nos offres sont sans engagement. Les accords verbaux ne nous engagent que s'ils sont confirmés par écrit.

 

Le client est lié par ses commandes pendant deux semaines. Le contrat ne prend effet qu'une fois la commande acceptée par Kampmann par le biais d'une confirmation de commande ou d'une livraison intervenue pendant cette période.

 

3. Prix et paiement
3.1 Les prix indiqués sont nets. À ces prix s'ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la livraison, ainsi que, si la marchandise doit être expédiée sur le lieu d'utilisation désigné par le client, les coûts de fret, d'emballage et d'expédition.

 

S'agissant de contrats de livraison permanente, de contrats de livraison sur appel ou de contrats de livraison échelonnée, les prix de vente en vigueur le jour de la livraison s'appliquent, auxquels il convient d'ajouter les frais annexes susmentionnés comme la taxe sur la valeur ajoutée, les coûts de fret, d'emballage et d'expédition.

 

Si, pour des raisons imputables au client, les livraisons ont lieu après la date initialement convenue, et si, à partir de cette date, les coûts salariaux et les coûts des matériaux, ou les prix des fournisseurs augmentent, nous sommes habilités à augmenter les prix en proportion.

 

Les prix confirmés ne sont valables que pour le contrat correspondant et ne nous engagent nullement pour les commandes ultérieures.

 

3.2 Le montant de la facture est dû immédiatement à réception de la marchandise, au plus tard, sans escompte, dans les 10 jours suivant la date de la facture. Le paiement dans les délais est déterminé par la date d'encaissement du montant facturé. Les escomptes éventuellement convenus entre les parties ne seront pas accordés si le client est en retard du paiement de livraisons antérieures. En cas de retard de paiement, nous facturerons des intérêts à hauteur de 9 % au-dessus du taux de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages plus importants. En cas de retard de paiement avec demande de recouvrement nous sommes habilités à facturer une indemnité forfaitaire de 40,00 € à valoir sur le montant des dommages et intérêts dus, dans la mesure où le montant du dommage est basé sur les coûts de procédure. En cas de retard de paiement de factures relatives à des livraisons antérieures, le montant de la facture est immédiatement exigible à réception de la marchandise. La même chose s'applique si le client a été déclaré en faillite.

 

3.3 Le client ne dispose d'un droit de compensation que si les prétentions qu'il présente sont juridiquement établies ou incontestées. Un droit de rétention en conformité avec les dispositions légales n'est pas concerné par cette interdiction.

 

4. Livraison / Transfert du risque
4.1 Les livraisons sont en principe effectuées départ usine Kampmann.

 

4.2 Les délais ou dates de livraison mentionnés par Kampmann ont toujours un caractère indicatif, sauf convention expressément contraire par écrit.

 

4.3 Si une expédition par nos soins a été convenue, les délais ou la date de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur. Le risque est transféré au client lors de la remise du produit acheté au transporteur. Les Incoterms ne s'appliquent pas.

 

4.4 Kampmann est habilité à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est acceptable pour le client. Il en est ainsi si la livraison partielle a une utilité pour le client dans le cadre de l'objectif contractuel, si la livraison du reste de la commande est assurée et si la division de la commande n'entraîne pour le client ni une grande charge de travail ni frais supplémentaires, sauf si Kampmann se déclare prêt à prendre en charge les coûts correspondants.

 

4.5 Kampmann ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de livrer ou d'un retard de livraison que dans la mesure où ceux-ci lui sont imputables. Tel n'est pas le cas en cas de force majeur ou d'évènements imprévisibles.

 

4.6 Kampmann a le droit de refuser la livraison lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que le droit à contrepartie est menacé en raison d'un défaut de capacité financière du client, sauf si le client fournit une sûreté dans un délai raisonnable fixé par Kampmann et à expiration duquel Kampmann est en droit de dénoncer le contrat.

 

4.7 En cas de retard de livraison, le client peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales si le retard est imputable à Kampmann et si un délai supplémentaire de 14 jours minimum a été fixé par écrit à Kampmann (Art. 314 alinéa 2 code civil allemand - BGB). Cette clause n'entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client. La responsabilité de Kampmann en cas de non-livraison ou de retard de livraison est régie par les dispositions du point 6.6.

 

4.8 Les marchandises exemptes de vice achetées et livrées par Kampmann ne seront pas reprises, sauf si Kampmann a conclu avec le client un accord séparé sur ce point.

 

5. Réserve de propriété
5.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de l'ensemble de nos créances (y compris tous les soldes de compte courant) présentes ou futures à l'égard du client issues de la relation commerciale (marchandise sous réserve).

 

5.2 Contre cession des créances en résultant, le client est autorisé à vendre dans le cours normal du commerce la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété, pour autant qu'il ne se trouve pas en retard de paiement. Les nantissements ou les transferts de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisés. À titre de garantie, le client nous transfère d'ores et déjà la totalité des créances nées de la revente de la marchandise réservée ou d'un autre motif juridique (par ex. sinistre ou acte illicite) la concernant. Si la marchandise sous réserve est vendue par le client avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, que ce soit sans autre transformation ou après transformation, la cession de la créance résultant de la vente ne vaut qu'à concurrence de la valeur de la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété. Nous acceptons cette cession.

 

5.3 À notre demande, le client est tenu de nous fournir les noms de ses débiteurs et le montant des créances sur factures. Le client est tenu d'assurer les marchandises sous réserve de propriété contre la perte et les dommages. Si, suite à une violation du contrat par le client, nous faisons valoir nos droits découlant de la réserve de propriété, nous sommes autorisés à pénétrer dans les locaux du client afin de reprendre possession des marchandises sous réserve de propriété.

 

5.4 Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur, pour autant que la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties.

 

6. Garantie et responsabilité
6.1 Le client est tenu de vérifier la marchandise - même emballée - dès la réception et de signaler à Kampmann les défauts visibles dans un délai de sept jours calendaires après réception, en indiquant par écrit et de manière vérifiable le motif de la réclamation. Les défauts qui n'auraient pas pu être décelés, même suite à un examen minutieux, doivent être signalés à Kampmann de la même manière dans le même délai après leur détection que précédemment.

En cas de vente avec expédition, les dommages décelables dus au transport doivent être immédiatement dénoncés par écrit auprès du transporteur lors de la réception par le client, sinon auprès de Kampmann si l'expédition a eu lieu sous la responsabilité de Kampmann.

 

6.2 En cas de défaut, Kampmann a le droit de choisir entre la réparation du défaut ou la livraison d'une marchandise exempte de défaut. L'exécution ultérieure n'est considérée comme un échec que lorsqu'un défaut n'a toujours pas été éliminé au bout de deux tentatives. Les droits du client en cas d'échec, de refus et d'inacceptabilité restent inchangés.

 

6.3 Les revendications relatives aux vices matériels sont prescrites au bout de douze mois. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs selon les articles 438 alinéa 1 n°2, 445 b alinéa. 3, article 79 alinéa 1, article 634 a alinéa 1 du code civil allemand (BGB), de même que dans le cas d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, en cas de violation délibérée ou par négligence grave d'une obligation ou de dissimulation dolosive d'un défaut. Les dispositions légales relatives à la suspension du terme et au nouveau point de départ des délais restent inchangées.

 

6.4 Le produit acheté n'est pas considéré comme défectueux en cas d'écart minime avec la qualité convenue, notamment en termes de coloris et d'exécution, d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert du risque suite à un traitement ou un entretien défectueux ou négligent ou en raison d'influences extérieures particulières.

 

6.5 Notre responsabilité est toujours engagée, en vertu des dispositions obligatoires sur la responsabilité des produits, en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, imputables à notre société ou à nos représentants légaux ou agents d'exécution et pour tous les dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou agents d'exécution intentionnellement ou par négligence grave.

 

6.6 En cas de simple négligence, nous sommes responsables selon le paragraphe 6.5 uniquement en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans un tel cas de figure, cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques de ce type de contrat. En cas de livraison tardive et/ou erronée, nous ne sommes pas responsables des dommages consécutifs, sauf dans les cas visés au paragraphe 6.5.

 

6.7 Lorsque nous faisons des propositions sur le mode d'utilisation ou d'application de nos produits, il ne s'agit en aucun cas de prestations de planification et toute responsabilité allant au-delà de la description du produit est exclue.

 

7. Contrat de montage et contrat d'ouvrage

Un contrat d'ouvrage n'existe que lorsque Kampmann a été chargé de la livraison et du montage de composants fabriqués par Kampmann, comme par exemple des panneaux radiants de plafond, des caniveaux ou des plafonds de refroidissement. Dans ce cas, l'obligation de garantie de Kampmann est limitée à deux ans à compter de la réception. La réception ne peut être refusée en raison de défauts mineurs.

 

Dans tous les autres cas, où Kampmann est chargé uniquement de la livraison de composants ou de parties d'installations mobiles à fabriquer, le droit d'achat s'applique en incorporant les CGV de Kampmann susmentionnées.

 

8. Lieu d'exécution, compétence de juridiction et dispositions finales
8.1 S'agissant des livraisons, le lieu d'exécution est le lieu d'expédition de la marchandise, pour les paiements le lieu d'exécution est le siège social de Kampmann.

 

8.2 Si le Client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou bien un fond spécial de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges résultant du présent Contrat – également pour les réclamations concernant les chèques et les traites – est, à notre gré, notre siège social ou bien le siège social du Client. La même disposition s‘applique si le Client n‘a aucune juridiction compétente générale en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de séjour habituel au moment de l‘introduction d‘une action n‘est pas connu.

 

8.3 Pour tous les contrats entre le client et notre société, il est fait application exclusive du droit allemand à l'exclusion du droit d'achat des Nations unies.

 

Download: conditions générales de vente, version février 2017